Amendement n° 2202 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières pour la sécurité sociale du dépistage des infections sexuellement transmissibles à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et l’opportunité financière de l’extension de ce dispositif au dépistage des cystites.

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à interpeller le gouvernement sur la pertinence d’étendre aux examens relatifs au diagnostic des cystites le dispositif de réalisation et de prise en charge des examens de biologie médicale à la demande du patient, aujourd’hui réservé au VIH et aux autres infections sexuellement transmissibles.

S’agissant des infections sexuellement transmissibles, le dépistage sans ordonnance a démontré son efficacité : 841 436 examens ont été remboursés en 2023 au titre du dépistage du VIH, soit un triplement par rapport à 2022, et près d’un tiers des dépistages d’infections sexuellement transmissibles sont aujourd’hui réalisés sans ordonnance, touchant davantage les moins de 26 ans que le parcours avec ordonnance.

Il s’agit donc d’étendre ce dispositif aux cystites, sur le même modèle, pour toucher un plus grand nombre de patients et favoriser les dépistages précoces.

Une telle mesure serait sans incidence sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Les examens concernés sont déjà pris en charge lorsqu’ils sont prescrits ; leur réalisation à la demande du patient se substitue à une consultation médicale préalable et n’emporte donc aucune dépense supplémentaire. Il n’est au demeurant pas proposé de modifier les règles de participation de l’assuré.