Amendement n° 2231 — ARTICLE 19
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en 1,6 milliard d’euros d’économies concernant les dépenses de la branche famille et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 29 :
« La trajectoire financière de la branche famille intègre, pour 2027, la revalorisation des prestations familiales au 1er avril dans les conditions de droit commun, le maintien des moyens du Fonds national d’action sociale et celui du montant de l’allocation de rentrée scolaire. »
Exposé sommaire
L’annexe prévoit 1,6 Md€ d’économies sur la politique familiale en 2027 : 0,5 Md€ de gel des prestations, 0,5 Md€ de ralentissement du Fonds national d’action sociale, qui finance les crèches et l’action sociale des CAF, et 0,6 Md€ sur l’allocation de rentrée scolaire.
Ces économies interviennent alors que la natalité recule et que la branche famille sera excédentaire de 1,6 Md€. Cet excédent ne sert pas les familles : il finance d’autres branches, à qui la branche famille prend en charge 0,8 Md€ de majorations de pension de la CNRACL et 1,3 Md€ d’indemnités journalières maternité.
Il apparait déplacé de considérer la politique familiale comme une variable d'ajustement, et non pas comme un investissement. En conséquence, cet amendement vise à retirer ces économies de la trajectoire annexée.