Amendement n° 2236 — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, pour les employeurs gérant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ou des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, les sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur ne sont pas prises en compte pour l’application du présent III et du IV. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la non-prise en compte, pour les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L’article 7 prend en compte les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur (intéressement, participation, abondement) pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive et déterminer son coefficient. Cette mesure s’ajoute au gel, décidé en 2026, de la valeur du SMIC retenue pour la réduction, qui ne suit pas ses revalorisations.

Les entreprises peuvent parfois absorber ce double choc par leurs prix. C’est moins le cas des établissements de santé, des EHPAD et des crèches, dont les tarifs sont le plus souvent encadrés par les pouvoirs publics et dans certains cas, non indexés sur l’inflation. Ils devront arbitrer entre recrutements, revalorisation des métiers du soin et maintien de l’intéressement, dans des secteurs déjà en tension.

Cet amendement d’appel exclut ces établissements du nouveau périmètre. Il invite le Gouvernement à revoir leur mode de tarification pour qu’ils puissent absorber des charges supplémentaires sans dégrader l’emploi ni l’accueil.