amendement n° 2270 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2270 — ARTICLE 11

Auteur : Bertrand Bouyx — Horizons & Indépendants (Calvados · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

Dispositif

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