Amendement n° 2275 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale mentionnée à l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’absence de toute mention ou fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsque cette substitution est autorisée. » »

II. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement ».

Malgré l'obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI), les logiciels d'aide à la prescription n'affichent pas toujours la DCI, ou l'affichent de façon peu lisible. Ils peuvent même, dans certains cas, faire apparaître automatiquement des mentions défavorables à la substitution.

Le présent amendement renforce les exigences de certification de ces logiciels en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI, et interdit toute mention ou fonctionnalité susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.

Le manque à gagner pour l'assurance maladie est estimé à près de 37 millions d'euros par an, au regard d'un taux de substitution cible de 90 %.