Amendement n° 2289 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités contenant un excipient à effet notoire pour lesquelles une contre-indication formelle peut être mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance. » »
Exposé sommaire
La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. En pratique, aucune liste de médicaments génériques présentant un excipient à effet notoire absent du médicament d'origine n'existe, et ces contre-indications ne sont jamais justifiées.
Le présent amendement vise à aligner la pratique sur la règle, en demandant la publication de cette liste après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le patient réellement allergique reste pleinement protégé.