Amendement n° 2329 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I. – Après le 12° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est inséré un 12° bis ainsi rédigé : 

« 12° bis Procéder chaque année à l’évaluation d’actions de prévention, notamment de vaccination et de dépistage, prises en charge par l’assurance maladie. Cette évaluation, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, est conduite au regard de l’évolution des données acquises de la science, de l’efficacité de ces actions, de leur impact sur l’état de santé de la population et de leur efficience médico-économique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose d’élargir l’article 30 du présent projet de loi en confiant à la HAS la mission d’évaluer les actions de prévention primaire prises en charge par l’Assurance maladie, notamment la vaccination et les dépistages. 

L’évaluation est l’un des nœuds de la politique de prévention primordiale. Les effets sont différés, multifactoriels, souvent médiés par des changements d’environnement, de comportements ou de normes sociales. L’absence d’évaluation robuste fragilise les arbitrages, la généralisation des actions, la confiance des financeurs et leur capacité à agir.

Il est indispensable de constituer des preuves d’efficience pour discriminer entre les actions de prévention et de promotion de la santé.