Amendement n° 2331 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – A première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement travaillé avec la Fnsea vise à calculer le minimum de retraite des chefs d’exploitation à 85 % du Smic sur un Smic net applicable à un salarié du régime général.
 
Les 85 % du Smic sont basés sur le montant net du Smic. Or le Smic net varie selon les régimes et même entre salariés d’un même régime en fonction des contributions et cotisations obligatoires.
 
Les 85 % du Smic net des exploitants agricoles sont ainsi calculés par rapport au salaire minimum d'un salarié de la production agricole relevant de la tranche A de la CAMARCA. Cette référence est défavorable. Les exploitants à carrière complète perdent ainsi entre dix et quinze euros par mois. Cet amendement est une mesure d’équité.