Amendement n° 2377 — ARTICLE 11

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,06 »

 le taux :

 « 6,45 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, matérialisé par une diminution de 100 M€ des baisses de prix.

Néanmoins, le relèvement du taux de base de la contribution supplémentaire pour 2027 apparaît déconnecté de la réalité de croissance du marché. En effet, les données dont disposent les industriels montrent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 Md€ retenu par le Gouvernement, grâce à la progression naturelle des dépenses du médicament.

À l’inverse, l’augmentation du taux à 7,06 % conduirait à un prélèvement excédant de plus de 100 M€ le rendement pourtant affiché comme objectif par le Gouvernement. Une telle situation reviendrait à neutraliser une partie significative des efforts de rééquilibrage annoncés et à maintenir une pression économique injustifiée sur le secteur.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le niveau du taux avec l’objectif budgétaire poursuivi, en reconduisant pour 2027 le taux applicable en 2026.