Amendement n° 2385 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de la prescription électronique définie aux articles L. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les motifs d’intervention pharmaceutique, la rémunération du pharmacien et les conditions d’évaluation. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au terme de l’expérimentation.

Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. D'après la Société française de pharmacie clinique (2022), sur 4 596 interventions recensées, les principaux problèmes traités concernaient la posologie (27,2 %), l'indisponibilité du médicament (21,8 %) et les contre-indications ou non-conformités aux référentiels (13,1 %).
En ajustant une posologie, le pharmacien limite les risques de surdosage ou de sous-dosage et réduit les hospitalisations évitables. En documentant une substitution en cas de rupture, il garantit la continuité des traitements, un enjeu majeur dans les outre-mer, fréquemment touchés par les ruptures d'approvisionnement. En refusant une délivrance à risque, il contribue à la prévention des dépendances.
Le présent amendement propose d'expérimenter pendant deux ans la reconnaissance de ces interventions, tracées dans la prescription électronique, afin d'en évaluer les bénéfices pour les patients et pour l'assurance maladie.