Amendement n° 2434 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion déléguée du régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics, instaurée par la loi n° 47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice.

Depuis près de 80 ans, les mutuelles affinitaires de la fonction publique assurent, par délégation, le remboursement des prestations du régime obligatoire d’assurance maladie de plusieurs millions d’agents publics, de retraités et d’ayants droit relevant de plusieurs ministères. Ce mode de gestion, qui a fait ses preuves, constitue une mission de service public essentielle, au plus près des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.

Si une évaluation annuelle de ces opérations est déjà transmise aux ministres chargés du Budget et de la Sécurité sociale, conformément à l’article R. 160-27 du code de la sécurité sociale, le Parlement ne dispose pas nécessairement des éléments lui permettant d’apprécier pleinement l’efficacité de ces délégations, tant au regard de leur coût que de la qualité du service rendu.

Il apparaît donc nécessaire de permettre aux parlementaires d’accéder à ces évaluations, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission de contrôle, apprécier la performance des organismes délégataires et identifier d’éventuelles défaillances.

Cette exigence de transparence est d’autant plus importante que le Gouvernement envisage de mettre fin à certaines délégations de gestion sans que le Parlement soit pleinement associé à l’évaluation de ces décisions. Il convient ainsi de garantir que toute suppression de délégation repose sur une analyse objective de ses conséquences, tant sur la bonne utilisation des deniers publics que sur la qualité du service rendu aux fonctionnaires, et de prévenir toute décision susceptible d’aggraver le déficit public ou de dégrader la prise en charge des assurés.