Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1^er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles ainsi que les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction.

III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. 

Cette réduction neutralise, pour les employeurs concernés, la part du taux de cotisation excédant celui applicable au 1^er janvier 2026, fixé à 31,65 %, sans affecter la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi. La perte de recettes correspondante pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est intégralement compensée par l’État, tandis qu’un décret précise les modalités de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle du dispositif.