Amendement n° 2474 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :

c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;

c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;

d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le calcul de la retraite agricole sur les vingt cinq meilleures années, tous les non salariés agricoles paient la même cotisation de retraite de base : chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux.

Pourtant, les droits ne suivent pas. Les chefs d’exploitation à titre secondaire peuvent désormais bénéficier, pour leurs années cotisées à partir de 2026, du minimum de retraite fixé à 85 % du Smic pour une carrière complète. Les collaborateurs et les aides familiaux, eux, en restent exclus. À cotisation égale, ils n’ont donc pas droit à la même retraite.

Cette injustice touche d’abord les femmes, très majoritaires parmi les collaborateurs d’exploitation, qui ont souvent travaillé toute leur vie sur la ferme familiale pour une pension parmi les plus faibles de notre pays.

Le coût de la mesure est limité : le régime agricole ne compte plus qu’environ 15 000 collaborateurs et 3 000 aides familiaux, et ces statuts sont désormais limités à cinq ans. Le présent amendement étend donc le minimum de retraite à 85 % du Smic, soit 1 212,40 euros par mois en 2026, aux membres de la famille de l’exploitant ayant accompli une carrière complète.