Amendement n° 2478 — ARTICLE 36

 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »

L’article 36 prévoit la création d’une allocation de remplacement pour permettre aux exploitants agricoles de suspendre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident. Cette mesure est particulièrement importante pour les agriculteurs, dont l’activité, notamment lorsqu’ils élèvent des animaux, ne peut être interrompue sans organisation d’un remplacement.

Toutefois, le versement de cette allocation reste conditionné à l’accord préalable du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole (MSA), sans qu’un délai de réponse soit prévu. Or, face à une hospitalisation urgente ou à un accident grave, les parents doivent pouvoir se rendre immédiatement auprès de leur enfant, sans avoir à attendre une décision administrative. Dans le même temps, les soins aux animaux et la continuité de l’exploitation doivent être assurés.

Cet amendement vise donc à accélérer le traitement des demandes en cas d’urgence médicale attestée, en prévoyant un examen prioritaire et un délai de réponse raccourci, dont la durée sera fixée par décret. Il ne remet en cause ni les conditions d’attribution de l’allocation, ni son montant ou sa durée, ni le principe de l’accord préalable.

L’objectif est de permettre aux exploitants agricoles de faire face à ces situations familiales particulièrement difficiles, sans mettre en péril leur exploitation, et de garantir que l’aide puisse être mobilisée rapidement, au moment où les familles en ont le plus besoin.