Amendement n° 2497 — ARTICLE 28
Auteur :
Anne-Cécile Violland
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« , la maîtrise des rejets d’antibiotiques dans l’environnement lors de leur fabrication selon des critères fixés par décret, ».
Exposé sommaire
La garantie de chiffre d'affaires accordée aux antibiotiques d'intérêt de santé publique est un avantage financier public. Il est légitime de la subordonner à des conditions de fabrication qui limitent les rejets susceptibles de sélectionner des bactéries résistantes dans les milieux. Les critères seraient fixés par décret, en s'appuyant sur les lignes directrices internationales existantes. Il s'agit d'améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans le cadre de l'approche "Une Seule Santé" -One Health-.