Amendement n° 2503 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel « Une seule santé ». Placé sous la présidence du Premier ministre, il réunit l’ensemble des ministres dont les politiques publiques ont une incidence sur la santé humaine, la santé animale, la santé des écosystèmes. Y sont associés des représentants des collectivités territoriales, des agences sanitaires et de l’expertise scientifique, des organisations professionnelles et des associations d’usagers et de protection de l’environnement.
II. – Le comité :
1° Définit, coordonne et suit la stratégie nationale « Une seule santé », en articulation avec la stratégie nationale en faveur des santé, la feuille de route interministérielle de maîtrise de l’antibiorésistance et les plans de prévention des zoonoses et l’ensemble des plans et stratégies visant à prendre en charge les questions de santé environnement ;
2° Veille à la prise en compte de la santé, dans toutes ses dimensions, par les plans et programmes des ministères susceptibles d’avoir un impact significatif sur celle-ci ;
3° Remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un avis sur les dépenses de prévention et sur les économies attendues pour les régimes obligatoires de sécurité sociale d’une approche intégrée de la santé.
III. – Le comité se substitue au comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014‑629 du 18 juin 2014, au groupe santé-environnement et aux autres instances nationales dont la liste est fixée par décret. Il reprend leurs missions et leurs moyens. Les dispositions qui les instituent sont abrogées à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au IV, et au plus tard le 1er juillet 2027.
IV. – Un décret fixe la composition, les modalités de constitution, l’organisation et le fonctionnement du comité, ainsi que la liste des instances qu’il absorbe.
V. – La création du comité n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale ni pour l’État : ses moyens sont ceux des instances qu’il remplace. »
Exposé sommaire
Le pilotage national de la santé environnementale est dispersé entre de nombreuses instances et conseils nationaux.
La santé humaine, la santé animale et celle des écosystèmes sont interdépendantes ; pourtant les instances nationales qui en traitent sont dispersées et leur coordination interministérielle est faible.Cette dispersion entretient un fonctionnement en silos. Or l'approche « Une seule santé » n'a de sens que si la santé est prise en compte dès l'élaboration de toutes les politiques publiques, et non réduite à une dépense arbitrée une fois l'an dans un seul budget.
Le comité interministériel pour la santé, créé par décret en 2014 autour du Premier ministre et de tous les ministres, n'a pas atteint cet objectif.
L'enjeu est aussi budgétaire et d'efficacité de l'action publique. Une commission d'enquête du Sénat chiffrait en 2015 le coût de la pollution de l'air à 101,3 Md€ par an, dont 3 Md€ au moins pour le système de santé. L'antibiorésistance provoque 104 000 infections et près de 4 500 décès par an en France. Ces risques relèvent de plusieurs ministères (santé, agriculture, environnement, travail, recherche) et aucune instance ne les consolide. Les instances qui abordent les enjeux liés à la santé environnement sont multiples et ne coordonnent pas leurs travaux et décisions.
Cette transformation apporte : une instance qui permet de proposer des politiques publiques partagées et un arbitrage interministériel unique avant chaque loi de financement ainsi qu'une articulation des plans existants et un travail commun pour ceux à venir.