Amendement n° 2531 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Le Gouvernement présente un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la non-certification des comptes de la branche famille de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à comprendre pourquoi, depuis de nombreuses années, les comptes de la branche famille ne sont soit pas certifiés soit certifiés avec réserve par la Cour des comptes, à cause notamment d'indus de paiement, pour un volume de plusieurs milliards d'euros, parfois jusqu'à plus de 5 milliards d'euros.
Au regard de nos déficits, de la crise de notre natalité et par souci de bon usage de nos deniers publics, il convient de mettre fin à cette situation.