Amendement n° 2532 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'opportunité et les moyens de mettre en place une aide sociale unique permettant de plafonner à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de prestations, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement."

Cet amendement du groupe UDR s'inscrit dans nos propositions soutenues avec constance : que travailler paye plus que de ne pas travailler.

Il faut faire en sorte que l’emploi soit toujours plus rémunérateur que l’inactivité. Or, notre système de protection sociale se heurte à plusieurs difficultés : une progression insuffisamment maîtrisée des dépenses, des fraudes importantes et une complexité administrative liée à la multiplication des prestations sociales non contributives, soumises à des conditions d’attribution et à des modalités de calcul différentes.

En 2021, le Conseil d’État recensait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros de dépenses annuelles. Cette complexité s’accompagne d’une injustice majeure : certaines situations conduisent à ce que la reprise d’un emploi procure un revenu inférieur à celui résultant du cumul de plusieurs prestations sociales.

Au-delà de la nécessaire simplification de notre système social, il s’agit donc de rétablir une équité en faveur de ceux qui travaillent. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, avec pour objectif, à terme, de les intégrer dans une aide sociale unique, en étudiant également l’inclusion d’autres prestations dans ce dispositif.

Afin de mieux valoriser la reprise d’une activité professionnelle, la présente proposition de loi fixe ce plafond à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Cette mesure constituerait une première étape vers la création d’une aide sociale unique, sur le modèle de l’Universal Credit instauré au Royaume-Uni en 2012. Une telle réforme permettrait de simplifier les démarches administratives, de renforcer la lutte contre la fraude sociale et de dégager des économies budgétaires.