Amendement n° 2534 — ARTICLE 37
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer 5 à 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« III. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vient profondément modifier la rédaction initiale de l'article 37, afin de :
- conserver une durée minimale pertinente, à savoir trois ans
- ne pas restreindre le nombre de personnes concernées, ce qui était le cas de la rédaction initiale
- ne pas supprimer le contrôle de la régularité de l’entrée de l’enfant sur le territoire