Amendement n° 2546 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

Cet amendement du groupe UDR vise à abroger le titre de séjour pour soins.

Ce titre permet à un étranger de bénéficier, sous certaines conditions, d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour motif médical.

Le rapport d’information n° 1244 de Mme Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière souligne le caractère particulièrement favorable et peu opérant des critères d’éligibilité à ce dispositif, le détournement de son objectif initial ainsi que l’insuffisante documentation de son coût, supporté par l’Assurance maladie.

Dans son rapport de décembre 2024, le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) indique que 181 089 demandes d’admission au séjour pour soins ont été enregistrées entre 2017 et 2022, avec un taux moyen d’avis favorable au maintien sur le territoire de 57,6 %. Ces chiffres témoigneraient de l’ampleur du dispositif et de son coût potentiel, difficile à évaluer puisqu’il est pris en charge globalement par l’Assurance maladie. Certains bénéficiaires peuvent également accéder à des dispositifs complémentaires d’accompagnement social, éducatif et médico-social.