Amendement n° 2553 — ARTICLE 37

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2‑3 » ;

« 2° Les sixième à dixième alinéas sont supprimés ;

« II. – Le 1° du I s’applique aux droits ouverts à compter du 1^er janvier 2027. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe UDR réécrit l’article 37 afin de renforcer les conditions d’accès aux prestations familiales prévues par le texte initial.

Il porte la durée minimale de résidence d’un à trois ans pour les ressortissants étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. Cette résidence devra être stable et régulière pendant les trois années considérées. Il élargit le champ de cette condition en ne reprenant ni les exceptions personnelles prévues par l'article 37 dans sa rédaction initiale.

Il maintient dans le code les exigences de justification concernant les enfants à charge, y compris lorsque le parent est autorisé à travailler, alors que le texte initial réserve ces contrôles aux seuls titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler.

Enfin, la nouvelle condition de résidence s’appliquera aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d’une date fixée par décret pouvant aller jusqu’au 1er juillet 2027.