Amendement n° 2566 — ARTICLE 30

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Évaluer, au regard notamment de la qualité de vie des patients, la pertinence de la prescription et de la dispensation des produits de santé dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir de données recueillies en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’assurance maladie ; »

Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l'efficience réelle de ces traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans des pays comparables.
Le présent amendement prévoit, pour les médicaments dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre associant les professionnels de santé, les autorités de santé et l'assurance maladie. Ces données permettront d'évaluer la pertinence des prescriptions et l'efficacité réelle des traitements, et d'adapter leur régulation économique.