Amendement n° 2577 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant la validation des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) au titre de l'assurance vieillesse.
Ce rapport précise le nombre d'assurés concernés et évalue les conséquences de l'absence de prise en compte de ces périodes parmi les trimestres réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, prévue à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il examine les conditions juridiques et les conséquences financières, pour les régimes obligatoires de base, d'une évolution réglementaire permettant leur prise en compte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la reconnaissance incomplète des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
La réforme des retraites de 2023 a permis la validation de ces périodes au titre de l'assurance vieillesse. Toutefois, celles-ci ne sont toujours pas considérées comme des trimestres réputés cotisés, ce qui pénalise certains assurés ayant commencé à travailler jeunes.
Dans sa décision du 26 août 2025, le Conseil d'État a confirmé que le Gouvernement disposait d'une marge d'appréciation pour faire évoluer cette situation par voie réglementaire.
Il apparaît donc nécessaire d'évaluer le nombre de personnes concernées et les conséquences financières d'une telle évolution, afin d'envisager une meilleure reconnaissance des périodes TUC pour les carrières longues.