Amendement n° 2588 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

À la dernière phrase de l’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « dans la limite d’un plafond », sont insérés les mots : « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ».

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès au droit au répit pour les proches aidants en supprimant la condition de saturation du plafond du plan d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

En France, 9,3 millions de personnes déclaraient apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie en 2021, d'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).

Le droit au répit pour les proches aidants a été consacré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce droit offre aux aidants plusieurs solutions de répit (accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, relais à domicile, etc.) afin de les soulager et de leur permettre de se libérer du temps.

Actuellement, le dépassement du plafond du plan d'aide APA pour financer des solutions de répit est conditionné à l'atteinte de ce plafond. Cette condition freine la mobilisation du dispositif, alors même que les besoins peuvent être présents et que l'aidant peut déjà se trouver en situation d'épuisement.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette condition de saturation du plafond du plan d'aide APA afin de permettre aux proches aidants de bénéficier plus facilement du financement complémentaire prévu au titre du droit au répit.