Amendement n° 2593 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à supprimer l'expression de la capacité autorisée des services d'aide à domicile en territoire, afin de simplifier les règles applicables aux services autonomie à domicile (SAD).

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel la capacité autorisée d'un service d'aide à domicile s'exprime en territoire d'intervention.

Or, l'expérience a montré que cette notion de capacité exprimée en territoire n'était pas adaptée. Pour un établissement ou service médico-social, la capacité autorisée doit permettre de mesurer les financements publics nécessaires dans le cadre de la tarification. La capacité devrait donc pouvoir être exprimée en unités de tarification, comme la place, la journée ou l'heure, permettant de calculer les financements publics alloués.

Or, le territoire n'est pas un élément de fixation du tarif des services d'aide, dont les financeurs utilisent une référence horaire ou des dotations forfaitaires. À ce titre, le tarif plancher national applicable aux services d'aide à domicile est fixé à 25 euros par heure en 2026, ce qui confirme que le territoire ne constitue pas une unité de tarification adaptée.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'exprimer la capacité des services uniquement en zone d'intervention, afin de mettre en cohérence les règles d'autorisation et de tarification dans le cadre de leur transformation en services autonomie à domicile.