577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2619 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 2619 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de formation des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en en psychiatrie. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à évaluer les besoins de formation et de développement des compétences infirmières en psychiatrie et en santé mentale, à la lumière des recommandations du rapport de la mission d'information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025.
Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins psychiatriques, particulièrement en pédopsychiatrie, le renforcement des compétences des infirmiers diplômés d'État et le développement des infirmiers en pratique avancée constituent des enjeux importants pour améliorer l'accès aux soins et la continuité des parcours des patients.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales,  favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.