Amendement n° 2640 — ARTICLE 43

I. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,3 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3 ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer des actions d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à travers le Fonds d’Intervention Régional (FIR).

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est un levier essentiel de prévention en santé sexuelle. Elle permet d’informer la population, en particulier les jeunes, des enjeux relatifs à la sexualité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles, l’avortement, mais aussi le consentement, les discriminations et les violences sexuelles.

En décembre 2025, le tribunal de Paris a condamné l’État pour son manquement à son obligation d’organiser les séances d’information et d’éducation à la sexualité depuis 2001. En 24 ans de nombreuses générations d’élèves ont été privés d’informations sur leur santé sexuelle qui leur auraient permis d’appréhender leur sexualité de manière saine et respectueuse.

Si depuis février 2025 le Gouvernement essaye tant bien que mal de se rattraper pour effacer deux quinquennats d’inaction, il demeure qu’en juillet 2026 à peine un collégien sur quatre a eu ses trois séances d’Evars et seulement 15 % des lycéen.nes. Ce manque d’informations a des conséquences graves en matière de santé sexuelle, physique et mentale, et il est urgent d’y remédier.

Avec l’effectivité des séances, la question fondamentale des intervenants les dispensant se pose. Ainsi, des acteurs privés lucratifs, aux motivations idéologiques réactionnaires, tente d’investir l’espace de l’EVARS. Médiapart révélait le 3 octobre 2025 qu’une entreprise appelée « Lift », se présentant comme « neutre et laïc » et proposant des programmes en ligne d’éducation à la sexualité destinés à des établissements scolaires privés et publics, serait en réalité financé en grande partie par le milliardaire ultra-réactionnaire Pierre-Edouard Stérin (qui ne cache pas son soutien à l’extrême-droite), et qui avait récemment affirmé que « son action prioritaire en France » est de stimuler une politique nataliste chrétienne et « de souche européenne ». Dans le même temps, les associations comme le Planning Familial ou le CIDFF, ayant aidé à construire le programme, engagés depuis longtemps pour en faire advenir l’effectivité et reconnue d’utilité publique s’en retrouvent évincés comme en Isère, dans les Hauts-de-Seine, le Haut-Rhin, la Vienne, l’Hérault ou en Meurthe-et-Moselle.

Notre groupe parlementaire souhaite exprimer son soutien aux associations de prévention et appelle à garantir leur place dans le dispositif Evars et à leur redonner les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions. En effet, les séances éducatives au sein des établissements scolaires, interventions lors d’événements sur le territoire, consultations individuelles, l’ouverture d’espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle, la mise à disposition de matériel de prévention, les campagnes d’informations, sont des dispositifs reposant principalement sur des associations qui ne cessent d’alerter sur le manque de moyens dont elles disposent.

Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) a pour objectif de « Renforcer l’offre de soins en matière sanitaire et médico-sociale, la prévention, la sécurité sanitaire des populations ». A ce titre, la santé sexuelle devrait faire partie de ses priorités. Faire du FIR un levier de promotion de l’EVARS permettrait de garantir une équité territoriale en matière de santé, d’égalité et d’éducation, et de promouvoir des actions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI souhaite abonder le FIR d’une enveloppe de 400 millions d’euros pour financer des interventions d’EVARS. C’est le montant minimal estimé nécessaire par le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui regroupe les associations spécialisées dans les actions d’EVARS pour financer les interventions d’associations sur tout le territoire. Ce montant doit être considéré comme un investissement qui permet d’importants bénéfices sociaux et économiques sur le long-terme, à commencer par l’évitement des coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.