Amendement n° 2667 — ARTICLE 39

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces objectifs font l’objet, au sein de chaque établissement ou service concerné, d’une évaluation préalable de leurs conséquences prévisibles en matière de qualité des actes de soins et de prévention ainsi que sur les conditions de travail des professionnels concernés. Cette évaluation est communiquée aux instances représentatives du personnel des établissements ou services concernés afin qu’elles puissent se prononcer préalablement à la mise en œuvre de ces objectifs. »

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l'intéressement à l'efficience introduit par cet article 39. A cette fin, il prévoit que les objectifs qui seront fixés au niveau national fasse l'objet, dans chaque Ehpad ou SAD concerné, d'une évaluation de leurs conséquences prévisibles en matière de qualité des soins et sur les conditions de travail des professionnels concernés. Cette évaluation devra être transmise aux représentants des personnels afin qu'ils soient en mesure de délivrer un avis sur la mise en œuvre de tels objectifs.