Amendement n° 2671 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Après le I ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à garantir l'absence de dépassement d'honoraire en ce qui concerne les actes et les prestations en lien avec les programmes de prévention et de dépistage.