Amendement n° 2672 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » ;
2° Après le mot « collectivement » sont insérés les mots : « et participent à la mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de participation à la permanence des soins en ambulatoire.