Amendement n° 2673 — ARTICLE 25

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure que chaque département dispose d’au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger. Il rend compte annuellement de la couverture territoriale de ces unités et des délais de prise en charge au conseil territorial de santé et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. »

Cet amendement entendre transformer une faculté offerte aux établissements en une garantie offerte aux enfants.

Le présent article consacre dans la loi les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes. Cette reconnaissance est attendue de longue date par les professionnels, qui ont construit ces dispositifs à moyens constants, souvent sur des financements précaires. Ces unités permettent qu’un enfant victime de violences soit reçu une fois, dans un lieu adapté, par des professionnels formés, plutôt que de répéter son récit devant une succession d’interlocuteurs.

Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans l’exposé des motifs, que la couverture territoriale est incomplète. La rédaction proposée n’y remédie pourtant en rien, puisqu’elle se borne à prévoir que les établissements de santé peuvent mettre en place de tels dispositifs. Une faculté ne crée aucun droit pour les enfants concernés, et elle laisse perdurer une géographie du soin dans laquelle la protection dépend du département de résidence.

Cette inégalité n’est pas abstraite. À Albi, une jeune fille de quinze ans, confiée à l’aide sociale à l’enfance, a été séquestrée et violée par dix-huit hommes, et douze mineures hébergées dans le même foyer auraient été happées par des réseaux de proxénétisme. Dans de telles situations, l’existence d’une unité spécialisée accessible conditionne à la fois la qualité du soin et la qualité de la preuve recueillie.

Cet amendement confie donc au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de s’assurer qu’au moins une unité existe dans chaque département et de rendre compte annuellement de la couverture et des délais. Il ne crée pas d’obligation nouvelle à la charge des établissements, il organise une responsabilité de pilotage qui relève déjà des agences.