Amendement n° 2684 — ARTICLE 19

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle porte notamment sur moyens humains, matériels et financiers nécessaires aux centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale permet le financement et la visibilité du financement des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) sur plusieurs années.

En France, seulement 33 centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme permettent aux couples hétérosexuels stériles, aux couples de femmes et aux femmes seules d’accéder à l’aide médicale à la procréation. Ouverte à ces dernières depuis la loi bioéthique de 2021, les demandes d’accès à l’AMP ont explosé. Assortie de seulement 8 millions d’euros supplémentaires, les couples lesbiens et les femmes seules peinent à accéder effectivement à ce nouveau droit. Au 31 décembre 2024, le délai moyen de prise en charge pour une PMA avec don de spermatozoïdes (de la prise de rendez-vous jusqu’à la première tentative) était de 17,7 mois au niveau national, contre 14,4 mois au 2e semestre 2022. Pour ce qui est des tentatives d’AMP (assistance médicale à la procréation) avec un don d’ovocytes, le délai d’attente moyen s’élève même à 24 mois.

Ainsi, le groupe la France insoumise veut assurer le financement des Cecos des coupes budgétaires constantes du gouvernement sur les dépenses de santé par un financement pluriannuel des centres habilités. Ce nouveau mode de financement pourrait également permettre l’ouverture de nouveaux centres dans les territoires les moins dotés, notamment les territoires ultramarins.