Amendement n° 2694 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».

Les pénuries à répétition de médicaments sont un fléau pour les patients, les médecins, les répartiteurs et les pharmaciens. En 2023, plus de 4925 signalements de ruptures avaient été effectués. Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s. 

Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.