Amendement n° 2704 — ARTICLE 34

Supprimer cet article.

L'article 34 vise à transformer, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour les personnes ayant élevé trois enfants et plus en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes. Cette réforme s'appuie sur un rapport de l’Igas et de l’Igf qui note que la majoration bénéficie davantage aux hommes qu'aux femmes sur le plan financier alors que la majoration est censée compenser l'impact de la parentalité sur les carrières. 

Pour autant, le dispositif présenté par le gouvernement souffre de nombreuses imprécisions renvoyées à la voie réglementaire. Tel est le cas des modalités d'octroi de ce forfait puisque c'est un décret qui définirait le nombre minimal d’enfants ouvrant droit à la majoration. C'est le cas également du montant de ce forfait. L'étude d'impact le situe entre 105 et 110 € par mois pour une carrière complète permettant une liquidation à taux plein en vue "d'assurer la neutralité financière de la mesure", alors que l'Igas préconisait de le situer à 125 euros.

Par ailleurs, si ce système avantagera les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes, elle pénalisera d'autres pensionnaires. Selon l’IGAS, 75,3 % de femmes conserveraient le même niveau de pension, 12,6 % subiraient une baisse de pension et seulement 12,1 % bénéficieraient d'une augmentation. 

Or, au final, si la majoration s'avère plus importante en valeur pour les hommes que pour les femmes, c'est en raison de l’inégalité salariale, et aux carrières moins linéaires et plus hachées qu'elles subissent. La forfaitisation de la majoration pour enfants ne s'attaque pas aux causes réelles de ce déséquilibre mais le contourne en créant un nouveau déséquilibre.