Amendement n° 2730 — ARTICLE 26
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er juillet 2027 ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de limiter à six mois le report de l’entrée en vigueur de la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents hospitaliers attendent depuis plusieurs années la mise en œuvre effective de cette réforme, qui doit permettre une participation réelle de l’employeur public au financement de leur couverture complémentaire santé.
Si des contraintes opérationnelles peuvent justifier un décalage de quelques mois afin de finaliser les négociations et la sélection des organismes complémentaires, un report jusqu’au 1er janvier 2028 apparaît excessif.
Le dispositif transitoire de remboursement partiel prévu par l’article 26 ne saurait se substituer durablement à la mise en place effective d’une couverture collective.
Le présent amendement propose donc une entrée en vigueur au 1er juillet 2027, afin de concilier les besoins de préparation du dispositif avec la nécessité de ne pas retarder davantage l’amélioration de la protection sociale des personnels hospitaliers.