Amendement n° 2731 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas respecté leur obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise préalablement à un projet d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, prévue à l’article L. 2323‑29 du code du travail. »

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend faire respecter les droits et les intérêts des salariés lorsqu'un système d'intelligence artificielle est déployé dans leur entreprise.

L'obligation légale d'information et de consultation des comités d'entreprise par l'employeur avant l'introduction de technologies nouvelles étant très peu respectée, il est proposé de sanctionner les employeurs qui ne s'y conforment pas en majorant les cotisations qu'ils doivent au titre de la branche AT-MP.