Amendement n° 2758 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,6 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6,0 »
le montant :
« 5,7 ».
Exposé sommaire
Amender le montant de l’ONDAM établissements de santé 2026 pour rétablir les crédits hospitaliers votés pour 2026 et permettre le dégel des mises en réserve pesant sur les tarifs des établissements de santé
Le présent amendement vise à augmenter de 300 millions d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacré aux établissements de santé pour 2026, afin de revenir sur la diminution des ressources hospitalières opérée en cours d’exercice et de permettre le dégel des crédits mis en réserve pesant sur les tarifs hospitaliers.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait fixé l’ONDAM établissements de santé à 112,8 milliards d’euros. Le PLFSS pour 2027 révise désormais cet objectif à 112,6 milliards d’euros, soit une diminution d’environ 200 millions d’euros par rapport au montant voté par le Parlement.
Cette diminution intervient alors que des crédits hospitaliers ont parallèlement fait l’objet d’un gel définitif. Les fédérations hospitalières évaluent à 180 millions d’euros les crédits mis en réserve sur les financements par dotations de l’ONDAM établissements de santé et demandent également la restitution des 440 millions d’euros de coefficient prudentiel pesant sur les tarifs des séjours.
Cette situation appelle une correction pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit de respecter le montant voté par la représentation nationale et les engagements pris par le Gouvernement à l’égard des établissements de santé.
L’ONDAM constitue l’enveloppe de dépenses autorisée par le Parlement. Il serait difficilement compréhensible que, malgré le vote des parlementaires dans la LFSS pour 2026, l’objectif applicable aux établissements de santé soit révisé à la baisse alors même que leur situation financière demeure particulièrement fragile.
A minima, conformément à l’engagement du Premier ministre, l’ONDAM établissements de santé exécuté en 2026 doit être égal au montant voté par le Parlement pour 2026, et non inférieur à celui-ci.
Ceci est d’autant plus indispensable que, deuxièmement, la situation financière des établissements de santé, publics comme privés, est particulièrement dégradée.
Le présent amendement va donc au-delà de ce simple rétablissement en prévoyant 100 millions d’euros supplémentaires afin de permettre le dégel des crédits tarifaires mis en réserve.
Après deux années successives de non-versement, une troisième année d’annulation serait totalement contradictoire avec la situation financière des établissements de santé publics comme privés.
Le coefficient prudentiel revient à minorer les tarifs servant à rémunérer l’activité effectivement réalisée par les établissements, les sommes correspondantes n’étant restituées qu'en cas de dégel en fin d’année. Les établissements ont pourtant réalisé l’activité et supporté les charges correspondantes. L’annulation des crédits mis en réserve fragilise encore leur situation financière.
Cette situation est particulièrement préoccupante alors que 56% des établissements de santé publics et un établissement de santé privé sur deux sont en perte. Le nombre d’établissements de santé en redressement ou en liquidation judiciaire a atteint un plus haut historique.
Troisièmement, le non-dégel du coefficient prudentiel constitue davantage un déplacement du déficit qu'une véritable économie pour les finances publiques.
Pour les établissements publics de santé, conserver tout ou partie de la réserve prudentielle réduit certes comptablement les dépenses entrant dans l’ONDAM, mais contribue parallèlement à accroître leur déficit qui vient lui-même accroître le déficit des administrations publiques. Le Comité d’alerte de l’ONDAM ne cesse d’identifier le déficit des établissements publics de santé comme un « point de fuite majeur » de l’ONDAM.
Pour les établissements privés, qui ne peuvent pas être en déficit, la même réduction de ressources dégrade directement leurs résultats, leurs capacités d'investissement et, pour les établissements les plus fragiles, la soutenabilité même de certaines activités.
Le non-dégel aboutira ainsi à un résultat paradoxal : afficher une économie sur l'ONDAM tout en aggravant le déficit des hôpitaux publics et la fragilité économique des établissements privés, avec des conséquences possibles sur l'investissement et l'offre de soins.
On ne peut pas afficher une économie pour l’assurance maladie en créant simultanément un déficit à l’hôpital public et des pertes supplémentaires à l’hôpital privé. Ce n’est pas une économie : c’est un déplacement de déficit qui fragilise l’offre de soins.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de majorer de 300 millions d'euros l'ONDAM établissements de santé 2026, afin de rétablir les crédits votés par le Parlement et de dégager une capacité supplémentaire permettant la restitution d'une partie des crédits tarifaires mis en réserve.