Amendement n° 2774 — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

II. – Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juin 2023.

Des trimestres de majorations de durée d’assurance (MDA) sont attribués aux parents pour chaque enfant mineur au titre de son éducation.

Un droit d’option permet aux parents qui en font la demande de se partager ces trimestres. A défaut d’exercice de ce droit d’option, les trimestres sont accordés en priorité aux mères, dont les carrières demeurent nettement plus affectées par les enfants que celles des pères, avec un écart du montant des pensions de 37 % en moyenne entre les sexes en 2024 selon la DREES. Cet écart est en effet encore largement dû à l’impact qu’ont les naissances sur les carrières des femmes.

Un délai prévu par la loi encadre toutefois l’exercice du droit d’option par les parents. Celui-ci doit ainsi intervenir dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

Ce délai vise en premier lieu à permettre un libre choix des parents dans un délai proche de la naissance ou de l’adoption. Il doit être réalisé rapidement après l’arrivée de l’enfant, puisqu’il s’agit de tenir compte de cet événement dans la configuration familiale de ce moment.  

Cependant, l’exercice du droit d’option dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant laisse un délai relativement court.

A cette fin, le présent amendement propose d’allonger la durée de ce délai jusqu’à un an, afin de permettre aux parents d’effectuer leur choix entre les quatrième et cinquième anniversaires de leurs enfants. Par parallélisme, le même délai est prévu pour les enfants adoptés, au regard de la date de leur adoption.

Aux fins d’assurer une pleine sécurité juridique des droits d’options déjà exercés, le présent amendement ne concerne que les enfants dont le délai de droit d’option n’a pas encore été ouvert au 1er  juin 2027.