Amendement n° 2782 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition de permettre une amélioration de l'adaptation des établissements au changement climatique.
« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement climatique : rénovation thermique, l’isolation et la végétalisation des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics.
Le changement climatique impacte à la fois la santé des populations et les systèmes de santé. À l’été 2026, les vagues de chaleur successives ont éprouvé les structures de santé, les professionnels et les patient·es, révélant l’inadaptation climatique du système de santé français.
Alors que les besoins d’investissement pour la rénovation du parc sanitaire et médico-social sont considérables, il est nécessaire de mobiliser les dispositifs existants et de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité de l’investissement public en santé.
Cette mesure permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les établissements les plus vulnérables et de faire de la rénovation du bâti un levier central de l’adaptation de notre système de santé au changement climatique, dans un contexte où l'Inspection générale des affaires sociales estime les besoins de financement annuels pour la rénovation énergétique de ces établissements entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an.