Amendement n° 2788 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur la branche vieillesse.

Ce rapport permettra notamment de mesurer les conséquences de cette mesure sur les engagements futurs de la branche vieillesse au regard des hypothèses démographiques, de productivité et de recettes à horizon 2030. 

Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de la commission d’enquête.

La Cour des comptes observe de manière récurrente dans ses rapports de certification l'absence de présentation des engagements « hors bilan » de la branche vieillesse.

Comme le souligne la commission, refuser de présenter ces engagements prive le Parlement d'une vision pluriannuelle, d'autant plus précieuse que les dépenses de retraite représentent en moyenne 15 % de la richesse nationale, soit le premier poste de dépenses de la protection sociale.