Amendement n° 2810 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements de santé publics et privés à but non lucratif, des établissements et services sociaux et médicosociaux publics et privés à but non lucratif, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement d’appel vise de demander au Gouvernement qu’il présente l’état de ses travaux sur la réforme de la taxe sur les salaires appliquée aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont été que sur une faible part de leur chiffre d’affaires. Les hôpitaux publics, les établissements privés à but non lucratif et la majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux y sont donc soumis. Leurs équivalents du secteur privé lucratif, assujettis à la TVA, en sont en revanche exonérés.

Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des acteurs qui exercent les mêmes missions, auprès des mêmes publics, et souvent sur les mêmes territoires. Elle pèse directement sur la masse salariale d’établissements essentiels à nos concitoyens, au moment où ils doivent faire face à de fortes tensions de recrutement et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Elle crée enfin un circuit financier peu lisible, puisque ces établissements, largement financés par l’assurance maladie, acquittent une taxe elle-même affectée à la sécurité sociale.

Cette incohérence est régulièrement dénoncée par les fédérations hospitalières et médico-sociales, qui demandent de longue date qu’elle soit corrigée.

Le groupe Ensemble pour la République a toujours été particulièrement attentif au poids des prélèvements sur le travail, au regard de l’impératif de compétitivité. Il est tout aussi attentif à leurs effets sur les secteurs public et privé non lucratif, qu’il entend préserver et soutenir, compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent dans l’accès aux soins et l’accompagnement des personnes vulnérables.

Cet amendement invite donc le Gouvernement à préciser les pistes envisagées pour remédier à cette situation, ainsi que leur calendrier.