Amendement n° 2820 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162‑13‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont réalisés sur le fondement d’une prescription d’un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l’exception de ceux prévus à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ; 

b) À la fin, les mots : « que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code » sont remplacés par les mots : « de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 165‑1 du présent code ».

Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie des primo-prescriptions.

En outre, cet amendement encadre la prise en charge des examens biologiques et bactériologiques standards que les infirmiers peuvent désormais prescrire lorsqu’ils sont prescrits par des infirmiers salariés d’un laboratoire de biologie médicale afin d’éviter des prescriptions et dépenses inutiles.