Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas redevables de la contribution les exploitants dont le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des dispositifs médicaux remboursés ou pris en charge remboursées au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7 est inférieur à 50 millions d’euros.
« Ne sont également pas redevables de la contribution les exploitants dont le principal site de production des produits mentionnés au même article est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Les conditions d’application, notamment les modalités de détermination du montant des dépenses remboursées et de la localisation du principal site de production, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préserver la cohérence économique de la contribution instituée par l’article 9 avec l’objectif de souveraineté sanitaire de l’Union européenne, en conciliant l’objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie avec la nécessité de maintenir sur notre territoire et au sein de l’Union européenne des capacités de production de dispositifs médicaux.
L’amendement prévoit une exonération pour les entreprises dont le montant annuel des dépenses remboursées est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le principal site de production est établi dans l’Union européenne.
Cette mesure vise à garantir l’approvisionnement des établissements de santé en préservant les PME et ETI françaises et européennes, dont les investissements, l’innovation et les capacités de production pourraient se trouver fragilisés par une nouvelle contribution.
Le secteur des dispositifs médicaux revêt une importance stratégique pour notre système de santé. Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement, il est indispensable que la politique de maîtrise des dépenses de santé ne conduise pas à affaiblir les capacités industrielles implantées en France et en Europe.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec la société Cousin, entreprise implantée à Wervicq (Lille), spécialisée dans la conception et la fabrication d’implants chirurgicaux destinés notamment à la chirurgie du rachis et de la paroi abdominale.