amendement n° 2838 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2838 — ARTICLE 7

Auteur : Marie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants (Seine-Maritime · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-10-17

Date de sort : —

Dispositif

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