Amendement n° 2846 — ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif qui facilite la dispensation de médicaments sans ordonnance, après réévaluation de l'ANSM.

Comme l'écrit France Assos Santé : "présenter l’élargissement de la délivrance sans prescription comme une solution pour « libérer du temps médical » constitue une mauvaise réponse à un vrai problème : les difficultés d’accès aux soins." 

En effet, les consultations médicales ne se résument pas à la rédaction d'une ordonnance mais permettent de garantir un suivi du patient, d'identifier des signes d'alerte, de rechercher des contre-indications ou encore de le sensibiliser sur des enjeux de prévention. 

En outre, malgré les garanties évoquées par l'article, la prise d'un médicament n'est jamais exempte de risques d'effets indésirables ou d'interférence avec d'autres traitements. Le seul motif que d'autres pays délivrent ces molécules sans ordonnance ne saurait être un garde-fou suffisant. 

Enfin, dans un contexte de difficulté croissante d'accès aux soins, notamment pour raisons financières, le risque est grand que cet article accentue le transfert progressif des dépenses vers les patients.