Amendement n° 2848 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

L’article L. 5423‑9 ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé : 

« 11° Le fait pour ungrossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque derupture de stock est mis en évidence en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».

Le présent amendement reprend l'amendement n° 1397 du rapporteur général déposé lors du PLFSS 2025. 

Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur inscrite à l’article L. 5124-17-3 du code de la santépublique. En effet, bien que l’ampleur des violations de cesdispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021,particulièrement pour les grossistes-répartiteurs dits ”short-liners” dont la stratégie d’affaires les place, d’ores et déjà, en situation de concurrence déloyale vis-à-vis d’autres grossistes.

Pour la période intervenant entre novembre 2023 et avril 2024,près de 48 transactions ont été effectuées en violation de la loipour une quantité totale de 6487 produits. Cette situation génère un surcoût pour l’Assurance-maladie et, dans certains cas, une perte de chance pour les patients. L’enjeu de ce dispositif est donc bien d’interdire les abus afin que tous les grossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente au regard des dispositions d’interdiction des exportations.