Amendement n° 2849 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsqu’une prescription est établie dans le cadre d’un acte de télémédecine, ses modalités de renouvellement ne peuvent avoir pour effet de se substituer durablement aux consultations de suivi rendues nécessaires par l’état de santé du patient ou par les recommandations de bonnes pratiques applicables. »

La télémédecine constitue un levier majeur d’amélioration de l’accès aux soins et de coordination des parcours de santé.

Son développement doit toutefois s’inscrire dans une logique de complémentarité avec les prises en charge présentielles lorsque celles-ci sont nécessaires au suivi médical du patient.

Le présent amendement vise à garantir qu’une prescription réalisée dans le cadre d’un acte de télémédecine ne puisse conduire à écarter durablement les consultations de suivi nécessaires à l’évaluation clinique de l’état de santé du patient.

Cet amendement a été travaillé avec Lyleoo.

Il réaffirme ainsi que la télémédecine a vocation à compléter le parcours de soins et non à se substituer, lorsque celui-ci est requis, à l’examen clinique réalisé par un professionnel de santé.

Cette mesure contribue à concilier le développement des usages pertinents de la télésanté avec les exigences de qualité, de sécurité et de continuité des soins.