Amendement n° 2854 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – I. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés.

« Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides, hors lactose, ajoutés aux produits ainsi que les sirops, les miels, les concentrés de fruits ou les autres substances sucrantes ajoutés lors de la fabrication ou de la préparation du produit.

« Sans préjudice des sanctions applicables, le non‑respect de cette interdiction entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

Les premières années de la vie sont déterminantes dans la construction des habitudes et des préférences alimentaires. Pourtant, des produits spécifiquement commercialisés à destination des tout-petits peuvent encore contenir des sucres ajoutés sous différentes formes : sucre, sirops, miel, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes. Le dispositif proposé couvre précisément ces différentes formes de sucres ajoutés.

Il est profondément contradictoire de mener des politiques publiques de prévention nutritionnelle tout en autorisant l’industrie agroalimentaire à habituer les enfants, dès leurs premiers mois et premières années, à une alimentation inutilement sucrée.

Cet amendement repose sur un principe simple : les aliments destinés spécifiquement aux bébés ne doivent pas être le terrain d’une course au goût sucré destinée à favoriser leur attractivité commerciale.

Il ne s’agit pas de culpabiliser les parents, qui font leurs choix dans une offre alimentaire construite pour eux par les industriels, mais précisément d'agir en amont sur cette offre.

La politique de prévention doit commencer là où commencent les habitudes alimentaires. Protéger les enfants du sucre ajouté dès le plus jeune âge, c’est faire de la santé publique avant d’avoir à réparer les conséquences sanitaires plusieurs années plus tard.