Amendement n° 2881 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à pérenniser le régime social et fiscal de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, aujourd’hui limité aux primes versées de 2026 à 2028.

En février 2023, les partenaires sociaux ont créé ce dispositif dans l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il permet aux salariés de bénéficier de la hausse de la valeur de leur entreprise sur trois ans. Le Gouvernement s’était engagé à transposer cet accord. La loi du 29 novembre 2023 a pourtant limité les exonérations à trois exercices, ce que l’accord ne prévoyait pas.

Cette limite prive les entreprises de la visibilité nécessaire pour s’engager. Un plan de partage de la valorisation se construit sur trois ans au moins : aucun employeur, et surtout aucune PME, ne le mettra en place sans savoir comment les primes seront traitées à leur échéance. Elle est aussi incohérente avec le présent projet de loi, dont l’article 7 pérennise le régime social de la prime de partage de la valeur.

Notre groupe est attaché au dialogue social et au respect de la parole donnée aux partenaires sociaux. Cet amendement donne à l’accord de 2023 sa pleine portée, et aux salariés un intéressement durable à la réussite de leur entreprise.