Amendement n° 2895 — ARTICLE 35
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des majorations prévues aux articles L. 351‑12 et L. 351‑13 du même code ».
Exposé sommaire
Le groupe LIOT conteste l’article 35 visant à sous-indexer ou geler les pensions de retraite supérieures à 1260 € par mois.
Cet amendement de repli vise à exclure de l’assiette des revenus pris en compte pour la sous-indexation ou le gel de ces pensions, les majorations pour enfants ou pour conjoint à charge prévues par le code de la sécurité sociale.